HONORAIRES DE LOCATION

(sur le loyer hors charges, prix TTC)

• Logement vide ou meublé en résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989:

Un mois de loyer pour chacune des parties, locataire et propriétaire, correspondant aux prestations suivantes et plafonnés comme suit :

– Honoraires de visites, constitution du dossier, rédaction de bail = 70% du montant réclamé dans la limite de 8 € ttc le m²/SH.

– Etat des lieux = 30% du montant réclamé dans la limite de 3 € ttc le m²/SH +  Frais d’entremise, uniquement à charge du bailleur 4 € ttc du m²/SH.

• Garage : deux mois de loyer pour chacune des parties, locataire et propriétaire

• Logement meublé non soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sur le loyer  hors charges, prix TTC)

 – Locataire : un mois de loyer, correspondant aux honoraires de visites, constitution du dossier, rédaction de bail et état des lieux

– Propriétaire : un mois de loyer si le contrat est d’une durée d’au moins 12 mois, un mois de loyer, correspondant aux honoraires de visites, constitution du dossier, rédaction de bail et état des lieux pour une durée inférieure  à 12 mois, un forfait 150 € TTC est appliqué.

• Locaux commerciaux et professionnels : 2 mois de loyers à la charge du preneur.

• FORFAIT RECHERCHE D’ARCHIVES : 50 €  TTC
• FORFAIT AVIS DE VALEUR  (gratuit si mandat de location) : 150 € TTC

SARL BAUDUIN RANCHY au capital de 7600 €, dont le siège social est situé  34 place Charles Valentin à DUNKERQUE, immatriculée  sous le numéro de SIREN 477 983 753 au RCS de Dunkerque, représentée par Madame Laurence RANCHY, en sa qualité de Gérante, dûment habilitée à l’effet des présentes.  Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 5905 2015 000 002 707, délivrée le 21/12/2021 par la CCI Côte d’Opale permettant l’exercice de l’activité de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ».
Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM).
Garantie par  GALIAN –  89 Rue de la Boëtie – Paris, pour un montant de 120 000 €.
Titulaire du compte séquestre numéro  00010106114 ouvert auprès de BNP Paribas Dunkerque.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 sous le numéro de police 120 137 405.
Numéro individuel d’identification à la TVA FR 77 477 983 753